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Version en vigueur au 20 mars 2026

Mentions légales & Politique de confidentialité

L'entreprise individuelle ProAgilys, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients et utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies ainsi que des moyens d'action disponibles pour exercer les droits reconnus par la réglementation.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 1 – Mentions légales

1.1 Sites

Landing page (marketing)https://mandatflow.com
Application SaaShttps://estimation-pro.fr

Les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble des sites et services opérés sous la marque MandatFlow par l'entreprise individuelle ProAgilys.

1.2 Éditeur

DénominationEntreprise Individuelle ProAgilys
Forme juridiqueEntreprise Individuelle (EI)
Siège social4 rue de l'Ermitage, 60520 La Chapelle-en-Serval, France
SIRET511 792 392
RCSCompiègne
Téléphone06 06 43 04 22
Emailadmin@proagilys.fr
Directeur de publicationGérald Émélie

MandatFlow est une marque commerciale opérée par l'entreprise individuelle ProAgilys. Toute communication relative au service MandatFlow doit être adressée à ProAgilys via les coordonnées ci-dessus.

1.3 Hébergeurs

Landing page — mandatflow.com

HébergeurNetlify, Inc.
Adresse44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA
Sitehttps://www.netlify.com

Application SaaS — estimation-pro.fr

Hébergeuro2switch
Adresse222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Sitehttps://www.o2switch.fr

Article 2 – Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, sauf dans le cadre du service professionnel MandatFlow souscrit par des conseillers immobiliers. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site ni les informations qui y figurent à des fins commerciales non autorisées, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation non sollicitée.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner ce site — y compris les algorithmes d'estimation, les briefs IA, les formulaires de qualification et les interfaces du service MandatFlow — sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur est strictement interdite.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site
  • Réserver l'accès au site ou à certaines parties à une catégorie déterminée d'utilisateurs
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou contrevenir aux lois en vigueur
  • Suspendre le site pour procéder à des mises à jour ou opérations de maintenance

En cas d'interruption planifiée du service MandatFlow, les abonnés seront informés par email avec un préavis raisonnable.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Dans le cadre du service MandatFlow, l'éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable du nombre de leads générés ni des résultats commerciaux obtenus par le conseiller immobilier.

La responsabilité de l'éditeur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux informations accessibles via des liens vers des sites tiers.

Article 7 – Collecte et protection des données personnelles

7.1 Responsable de traitement

Les données personnelles collectées sur le site mandatflow.com et via le service MandatFlow sont traitées par :

Entreprise Individuelle ProAgilys — 4 rue de l'Ermitage, La Chapelle-en-Serval — admin@proagilys.fr

7.2 Double flux de données

Le service MandatFlow implique deux catégories distinctes de personnes concernées :

  • Les conseillers immobiliers abonnés : leurs données sont collectées aux fins de gestion de l'abonnement, de facturation et de communication relative au service.
  • Les vendeurs immobiliers : leurs données sont collectées via le formulaire de qualification présent sur la page d'estimation personnalisée du conseiller.

Le conseiller immobilier abonné agit en qualité de responsable de traitement pour l'utilisation commerciale des données des vendeurs qu'il reçoit.

7.3 Données collectées

Pour les conseillers abonnés :

  • Nom, prénom, raison sociale le cas échéant
  • Adresse email professionnelle
  • Numéro de téléphone
  • Données de facturation et de paiement (traitées par Stripe)

Pour les vendeurs immobiliers :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale du bien
  • Informations sur le projet de vente (timing, crédit, autres agences, priorités)

Article 8 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : connaître les données personnelles détenues et les conditions de leur traitement
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits :

Par courrier : ProAgilys — 4 Rue de l'Ermitage, La Chapelle-en-Serval

Par email : admin@proagilys.fr

Article 9 – Bases légales et finalités des traitements

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion de l'abonnement MandatFlow
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) : traitement des données des vendeurs via le formulaire d'estimation
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : amélioration du service, sécurité, prévention des fraudes
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des données de facturation

Article 10 – Politique de conservation des données

Données des conseillers abonnésDurée de l'abonnement + 5 ans (obligations comptables)
Données des vendeurs (leads)90 jours dans les systèmes de l'éditeur, puis supprimées
Données des formulaires de contact3 ans à compter du dernier contact
Cookies analytiques13 mois

Article 11 – Partage des données avec des tiers

Les données personnelles collectées ne sont jamais revendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec les sous-traitants suivants :

HébergeurNetlify, Inc. (États-Unis) — sous clauses contractuelles types RGPD
FormulairesTally.so — DPA activé
PaiementStripe Inc. (États-Unis) — certifié PCI-DSS, clauses contractuelles types RGPD
Analyse d'audienceGoogle Analytics (Google Ireland Limited)
IA briefs vendeurOpenAI, LLC (États-Unis) — clauses contractuelles types RGPD, données non utilisées pour entraîner les modèles

Article 12 – Communications commerciales

Les abonnés au service MandatFlow peuvent recevoir des communications commerciales relatives au service (mises à jour, nouvelles fonctionnalités, offres). Ces communications sont fondées sur l'intérêt légitime ou le consentement selon le contexte.

Pour se désabonner : admin@proagilys.fr

Article 13 – Cookies et traceurs

Les cookies présents sur ce site sont détaillés dans notre Politique de cookies.

Lors de votre première visite, une bannière de consentement vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le gestionnaire de consentement accessible en bas de page.

Article 14 – Sécurité des données

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément à l'article 32 du RGPD.

En cas de violation de données, l'éditeur s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur (Tribunal de Compiègne).

Article 16 – Contact

Emailadmin@proagilys.fr
CourrierProAgilys — 4 rue de l'Ermitage, La Chapelle-en-Serval, France
Téléphone06 06 43 04 22
CGVPolitique de cookiesMandatFlow — marque de ProAgilys EI — SIRET 511 792 392