Conditions Générales de Vente

MandatFlow ne constitue pas une entité juridique distincte. Tout contrat conclu dans le cadre du service MandatFlow l'est avec l'entreprise individuelle ProAgilys.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout professionnel souhaitant souscrire au service MandatFlow.

Le service MandatFlow est un abonnement mensuel donnant accès à :

• Une page d'estimation immobilière personnalisée au nom du Client (URL dédiée)
• Un formulaire de qualification vendeur en 10 questions
• Un système d'estimation automatique avec fourchette de prix et scénarios de vente
• Un brief IA personnalisé transmis par email avant chaque rappel vendeur
• Des leads vendeurs exclusifs (non partagés avec des tiers)
• Une notification email instantanée à chaque nouvelle demande
• Un accompagnement à la mise en place dans un délai de 24 heures

Le service MandatFlow est exclusivement destiné aux professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, conseillers indépendants, mandataires et toute personne physique ou morale exerçant une activité de conseil ou d'intermédiation immobilière à titre professionnel.

En souscrivant au service, le Client déclare agir à titre professionnel et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne lui sont pas applicables.

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire accessible sur mandatflow.com. L'accès au service s'effectue ensuite via l'application disponible à l'adresse estimation-pro.fr.

En validant le formulaire de souscription, le Client :

• Reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV
• Accepte sans réserve les présentes CGV
• S'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

La facturation est mensuelle. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par carte bancaire via Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'abonnement MandatFlow est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois. Il n'existe aucun engagement minimal de durée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave, de non-paiement ou pour tout motif légitime avec un préavis de 30 jours.

À compter de la résiliation, les données (leads, briefs IA, historique) seront supprimées dans un délai de 90 jours.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service décrit avec diligence et professionnalisme
• Mettre en place la page d'estimation dans un délai de 24 heures ouvrées
• Assurer une disponibilité du service avec un objectif de 95 % mensuel
• Transmettre les leads générés sans partage avec des tiers

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois.

• Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur
• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou altérer le système technique
• Ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès au service à des tiers
• Respecter la confidentialité des données des leads reçus et se conformer au RGPD
• Obtenir les consentements nécessaires pour le traitement des données des vendeurs contactés

L'ensemble des éléments constitutifs du service MandatFlow (algorithmes, design, formulaires, briefs IA, interfaces, marques, logos) sont la propriété exclusive du Prestataire. La souscription ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne.